Conditions Générales de Justif' Adresse

Conditions générales d'utilisation de l'application de Justif' Adresse

Date de la dernière mise à jour : 4 mai 2026
 

1. Préambule

1. Le ministère de l’intérieur , l’agence nationale des titres sécurisés (« ANTS ») étant maître d’œuvre des développements dans les systèmes d’information portant la délivrance des titres, met en place le dispositif « Justif’Adresse », en vertu du décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 , qui permet au ministère de l’intérieur  de vérifier de façon automatisée l’adresse d’un usager qui effectue une pré-demande en ligne d’une carte nationale d’identité et/ou d’un passeport, ou une demande en ligne d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation (« titres concernés »).
 

2. L’usager qui souhaite bénéficier du dispositif « Justif’Adresse » lors d’une pré-demande ou d’une demande en ligne doit prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et est tenu, à chaque visite, de prendre connaissance de leurs éventuelles évolutions.
 

3. Les présentes conditions générales d’utilisation ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.
 

4. Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout usager visiteur utilisant l’application « Justif’Adresse ».
 

2. Définitions

5. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « Fournisseur de services » : fournisseur d’un bien ou d’un service attaché au domicile de l’usager, dont la liste est fixée par un arrêté pris en application du décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation ;
• « Internet » : réseau de réseaux permettant l'échange d'informations à partir d'un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;
• « Justif’Adresse » : application spécifique proposée aux usagers accessible lors d’une demande en ligne de l’un des titres visés au préambule réalisée dans les conditions prévues par la réglementation propre à chacun de ces titres permettant la vérification de manière automatisée du domicile déclaré par l’usager auprès d’un des fournisseurs de services attachés à son domicile.
• « Titres concernés » : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou certificat d’immatriculation.
• « Usager » : toute personne accédant aux fonctionnalités de l’application Justif’Adresse. Pour bénéficier de ce dispositif, l’usager doit posséder un abonnement à son nom auprès d’un fournisseur de services, en tant que titulaire ou cotitulaire.

3. Objet

6. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’usager peut utiliser, l’application « Justif’Adresse » qui permet au ministère de l’intérieur , dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, de vérifier son adresse de façon automatisée auprès d’un des fournisseurs de services qui lui sont proposés, et ce, uniquement dans le cadre des télé-procédures de demande de titres concernés auprès de l’administration.
 

4. Entrée en vigeur - Durée

7. Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes. 
 

5. Portée et opposabilité

8. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables à l’usager à compter de la date de leur acceptation par l’usager et pendant toute la durée d’utilisation de Justif’Adresse.
 

9. Le ministère de l’intérieur se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis.
 

10. L’usager est expressément informé que la version des conditions générales d’utilisation qui fait foi est celle qui est accessible en ligne au moment où il se connecte sur Justif’Adresse.
 

11. L’usager de Justif’Adresse est donc invité à les consulter régulièrement.
 

12. L’usager peut à tout moment renoncer à utiliser l’application Justif’Adresse mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
 

6. Accès à Justif’Adresse

13. L’accès à l’application Justif’Adresse est libre pour les usagers qui :

• Utilisent la télé-procédure de demande des titres concernés ;
• Ont conclu, en leur nom en tant que titulaire ou cotitulaire, un contrat avec un fournisseur de services.

14. L’application Justif’Adresse est, normalement, accessible 24h/24 et 7 jours/7.
 

15. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le ministère de l’intérieur fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et la disponibilité de Justif’Adresse.
 

16. Toutefois, le ministère de l’intérieur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’application Justif’Adresse ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
 

17. Le ministère de l’intérieur n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de Justif’Adresse ou des services qui y sont associés.
 

18. Le ministère de l’intérieur se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, Justif’Adresse et les services qui y sont associés en fonction de l’évolution des technologies.
 

19. Il appartient à l’usager de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de Justif’Adresse.
 

7. Procédure de vérification de l'adresse

20. Lorsque l’usager accepte d’utiliser le dispositif Justif’Adresse pour procéder à la vérification automatique de son adresse, il choisit, dans la liste qui lui est proposée, l’un des fournisseurs de services auprès duquel il a conclu un contrat, en tant que titulaire ou cotitulaire.
 

21. Si aucun des fournisseurs de services proposé ne correspond à ceux avec lesquels il a conclu un contrat, il peut alors interrompre la procédure automatique de vérification d’adresse et revenir à la procédure habituelle de vérification.
 

22. L’adresse de l’usager est vérifiée auprès de ce fournisseur de services au moyen de la communication automatique du nom, prénom et code postal de l’usager.
 

23. Dans l’hypothèse où le fournisseur de services reconnaît ces données (et sous réserve d’éventuelles homonymies), et celles-ci seulement, la première étape du test d’adresse est réussie ; le fournisseur de services retourne alors au ministère de l’intérieur la totalité des données d’adresse de l’usager. Un calcul de similarité entre l’adresse retournée par le fournisseur de services et celle saisie par l’usager est réalisé au moyen d’un algorithme afin de déduire un score de vraisemblance. Si ce calcul conduit à considérer que l’écart de vraisemblance est trop important, la vérification d’adresse échoue et l’usager est alors autorisé à renouveler la procédure deux fois supplémentaires, auprès de deux autres fournisseurs de services.
 

24. Au bout de trois tentatives infructueuses ou si l’usager interrompt lui-même le processus au cours de l’une quelconque de ces trois tentatives, la procédure de vérification automatique d’adresse est alors interrompue et l’usager est invité à revenir dans la procédure classique consistant à produire un justificatif de domicile sous format papier lors du dépôt de sa demande à l’administration (dans le cas d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport) ou à télécharger une copie numérisée d’un justificatif de domicile (dans le cas d’une demande de certificat d’immatriculation ou de permis de conduire).
 

25. En revanche, si l’adresse de l’usager a été vérifiée avec succès, ce dernier est alors dispensé de la fourniture de justificatif de domicile papier lors de sa demande de délivrance de titre auprès de l’administration.
 

26. En aucun cas, l’échec de vérification d’adresse via Justif’Adresse ne peut conduire au refus de délivrance de titre à l’usager.
 

8. Données à caractère personnel

27. Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, notamment le règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’usager est informé que le ministère de l’intérieur et l’ANTS, en tant que responsables conjoints de traitement, mettent en œuvre conjointement un traitement de données à caractère personnel le concernant.
 

28. Les données communiquées par l’usager par le biais de l’application Justif’Adresse (notamment les nom, prénom et adresse complète de l’usager) sont destinées au personnel habilité du ministère de l’intérieur et de l’ANTS, responsables conjoints du traitement. Seuls le nom, le prénom et le code postal saisi par l’usager sont transmis au fournisseur de services que l’usager choisit. Ce traitement a pour principales finalités :

• La gestion de l’accès et du fonctionnement de Justif’Adresse ;
• La gestion de la demande de vérification de l’adresse du domicile de l’usager via l’application Justif’Adresse.

29. Les données qui ne proviennent pas d’une source publique (notamment l’adresse de l’usager) ont été communiquées au ministère de l’intérieur par le fournisseur de services par le biais de l’application Justif’Adresse et sont destinées au personnel habilité du ministère de l’intérieur et de l’ANTS, responsables conjoints du traitement, et à l’administration en charge de la délivrance des titres concernés. Ce traitement a pour principale finalité :

• La vérification de l’adresse du domicile de l’usager via l’application Justif’Adresse.

30. Ces traitements sont mis en œuvre en application des dispositions du décret n° 2020-732 du 15 juin 2020.
 

31. L’usager est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*). A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la demande de vérification de son adresse via les services de Justif’Adresse ne pourra pas être finalisée.
 

32. Les données sont conservées par le ministère de l’intérieur pour une durée d’un (1) an augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription.
 

33. Les données à caractère personnel collectées ne font l’objet d’aucun transfert à destination des Etats non membres de la Communauté européenne.
 

34. L’usager est informé de l’existence d’un algorithme, mis en place par le ministère de l’intérieur, afin de valider le succès ou l’échec de la vérification automatisée de son adresse. En cas d’échec de la vérification de son adresse, la seule conséquence pour l’usager est l’obligation de produire un justificatif de domicile en version papier lors de sa demande de carte nationale d’identité ou de passeport ou de télécharger une copie numérisée d’un justificatif de domicile lors de sa demande de certificat d’immatriculation ou de permis de conduire. Cette vérification automatique ne produit donc aucun effet juridique particulier quant à la décision de délivrer ou non le titre demandé par l’usager.
 

25. L’usager, en tant que personne concernée, par le traitement dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement des données à caractère personnel le concernant qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
 

36. L’usager dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, étant entendu que le ministère de l’intérieur exclut toute utilisation commerciale de ces données.
 

37. Par ailleurs, l’usager dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
 

38. Pour exercer ses droits, l’usager doit adresser un courrier :

• à l’adresse suivante : ants-justifadresse@interieur.gouv.fr ;

39. L’usager est informé que, lors de ses visites sur Justif’Adresse, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Pour plus d’informations, il convient de consulter la rubrique consacrée aux cookies.
 

40. Enfin, l’usager a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (ci-après « CNIL »). 
 

41. L’usager, titulaire de l’autorité parentale, effectuant une demande d’un de titres concernés pour le compte de son enfant mineur résidant à la même adresse que lui, doit consentir expressément en cochant la case à cocher spécifique à ce que le ministère de l’intérieur et l’ANTS, en tant que responsables conjoints de traitement, mettent en œuvre conjointement un traitement de données à caractère personnel concernant son enfant mineur.
 

9. Sécurité

42. L’usager de Justif’Adresse s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l’application ou du système informatique des autres usagers.
 

43. L’usager de Justif’Adresse s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’application.
 

10. Propriété intellectuelle

44. Le contenu de l’application Justif’Adresse, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant Justif’Adresse sont la propriété exclusive du ministère de l’intérieur ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
 

45. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’usager sur les éléments appartenant au ministère de l’intérieur ou ses ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos.
 

46. L’usager s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages de Justif’Adresse, ou les codes informatiques des éléments composant les services et l’application Justif’Adresse.
 

47. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du ministère de l’intérieur, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
 

48. En conséquence, l’usager s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Ministère de l’intérieur.
 

49. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur Justif’Adresse qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
 

50. Les signes distinctifs du ministère de l’intérieur, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur Justif’Adresse web sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de Justif’Adresse sans autorisation expresse de ministère de l’intérieur est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
 

51. Seule une utilisation conforme à la destination de l’application Justif’Adresse est autorisée.
 

52. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit et au préalable par le ministère de l’intérieur sont prohibées et constitutives de contrefaçon.
 

11. Liens Hypertextes

53. Le ministère de l’intérieur se réserve la possibilité de mettre en place des liens hypertextes sur son application Justif’Adresse donnant accès à des pages web autres que celles de son site.
 

54. Le ministère de l’intérieur décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.
 

12. Responsabilité du Ministère de l'intérieur

12.1 Responsabilité

55. Le ministère de l’intérieur ne saurait être responsable :

• De la qualité de Justif’Adresse, l’application étant proposée « en l’état » ;
• De la perturbation de l’utilisation de Justif’Adresse ;
• De l’impossibilité d’utiliser Justif’Adresse ;
• Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des usagers et à leurs données ;
• De l’atteinte aux droits des usagers de manière générale.

12.2 Responsabilité à l'égard des informations présentes sur Justif' Adresse

56. Le ministère de l’intérieur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de Justif’Adresse ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature.
 

57. Le ministère de l’intérieur ne saurait être tenu responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.
 

58. Le ministère de l’intérieur décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et les modalités de son exécution prises par les usagers sur la seule foi des informations publiées sur Justif’Adresse.
 

13. Responsabilité de l'usager

59. L’usager s’engage à n’utiliser les services de Justif’Adresse ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
 

60. L’usager s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres usagers de la présente application et de ne pas accéder à des parties de Justif’Adresse dont l’accès est réservé.
 

14. Dispositions générales

14.1 Bonne foi

61. Les parties déclarent et conviennent expressément avoir négocié de bonne foi en ayant échangé toutes les informations nécessaires et utiles à l’expression de leur consentement respectif. En outre, les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
 

14.2 Force majeur

62. Les parties ne peuvent être tenues pour responsables de l'inexécution de leurs obligations, si cette inexécution est due à la force majeure dès lors que l’empêchement revêt un caractère temporaire. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
 

63. La partie affectée par cet empêchement doit le notifier à l’autre partie dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa survenance. L’exécution des obligations des parties est alors suspendue pendant une durée au moins égale à celle de l’empêchement.
 

64. Si l’empêchement a une durée d’existence supérieure à trente (30) jours calendaires, à compter de la date de réception de la notification de la survenance du cas de force majeure, il sera considéré comme revêtant un caractère définitif et chaque partie pourra choisir de résilier de plein droit et sans formalité judiciaire tout ou partie du contrat concernées par la force majeure.
 

14.3 Tolérance

65. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
 

66. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
 

14.4 Titres

67. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
 

14.5 Nullité

68. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 

14.6 Contact

69. Pour les questions relatives aux services proposés sur Justif’Adresse, l’usager est invité à envoyer ses demandes à l’adresse ants-justifadresse@interieur.gouv.fr.
 

17.7 Loi applicable

70. Le présent contrat est régi par la loi française.
 

71. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.