SMD : Système de Mise à disposition des Données
28/11/23
Cadre législatif
La loi du 17 juillet 1978 modifiée le 20 avril 2009, portant sur diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, prévoit la possibilité de mettre à disposition de personnes publiques ou privées les informations publiques détenues par l’Etat, pour des finalités différentes de celles pour lesquelles elles ont été collectées.
L’article L.330-5 du code de la route instaure un régime spécifique de réutilisation avec deux finalités de réutilisation des données possibles à des fins :
- statistiques ou de recherche scientifique ou historique, sans recueil de l’accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ;
- d’enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées à la réutilisation de leurs données personnelles, conformément à la législation « informatique et libertés ».
Qu'est-ce que le SMD ?
Le Système de Mise à disposition des Données, ou SMD, est un dispositif informatique sécurisé permettant la mise à disposition des données.
La responsabilité de sa mise en œuvre incombe à la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), juridiquement responsable de ce traitement automatisé, ainsi que des modalités réglementaires et contractuelles de mise à disposition des informations.
L’utilisation des données du SIV, mises à disposition du ré-utilisateur, est possible après l’octroi par le Mnistère de l’Intérieur d’une licence de réutilisation des données du SIV, qui vaut agrément, et paiement d’une redevance.
Cette licence fixe, notamment, la finalité de réutilisation ainsi que les blocs de données mis à disposition.
Quel est le rôle de l'ANTS ?
L'agence responsable de la mise en œuvre du système SMD (architecture, développements). Elle a aussi la charge de l’exploitation des plateformes, afin que les fichiers vendus aux licenciés soient mis à disposition en temps voulu, en partenariat avec la DNUM.
SMD : Système de Mise à disposition des Données
28/11/23
Cadre législatif
La loi du 17 juillet 1978 modifiée le 20 avril 2009, portant sur diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, prévoit la possibilité de mettre à disposition de personnes publiques ou privées les informations publiques détenues par l’Etat, pour des finalités différentes de celles pour lesquelles elles ont été collectées.
L’article L.330-5 du code de la route instaure un régime spécifique de réutilisation avec deux finalités de réutilisation des données possibles à des fins :
- statistiques ou de recherche scientifique ou historique, sans recueil de l’accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ;
- d’enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées à la réutilisation de leurs données personnelles, conformément à la législation « informatique et libertés ».
Qu'est-ce que le SMD ?
Le Système de Mise à disposition des Données, ou SMD, est un dispositif informatique sécurisé permettant la mise à disposition des données.
La responsabilité de sa mise en œuvre incombe à la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), juridiquement responsable de ce traitement automatisé, ainsi que des modalités réglementaires et contractuelles de mise à disposition des informations.
L’utilisation des données du SIV, mises à disposition du ré-utilisateur, est possible après l’octroi par le Mnistère de l’Intérieur d’une licence de réutilisation des données du SIV, qui vaut agrément, et paiement d’une redevance.
Cette licence fixe, notamment, la finalité de réutilisation ainsi que les blocs de données mis à disposition.
Quel est le rôle de l'ANTS ?
L'agence responsable de la mise en œuvre du système SMD (architecture, développements). Elle a aussi la charge de l’exploitation des plateformes, afin que les fichiers vendus aux licenciés soient mis à disposition en temps voulu, en partenariat avec la DNUM.